Attestation sur l’honneur pour s’inscrire à une prestation « Permis de conduire » financée par le Compte personnel de formation (CPF)

Rappel des trois conditions d’éligibilité du titulaire CPF /de l’apprenant :

1° L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel ;

2° Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire, d’une interdiction de solliciter un permis de conduire ou d’une récupération de points.

3° La prestation achetée avec vos droits CPF ne doit pas correspondre à :

Merci de répondre au questionnaire ci-dessous en fonction de votre situation :

Cas n°1 - L’obtention du permis de conduire contribuerait à la réalisation de votre projet professionnel.

Avertissement : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » article 441-1 du code pénal. Le faux, l’usage de faux ainsi que la tentative sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende au-delà de l’obligation de rembourser les droits CPF indûment mobilisés.

Attention : L’attestation doit être proposée au titulaire par l’organisme de formation qui en assure la bonne complétude et la conserve. Elle pourra être demandée à tout moment par la Caisse des Dépôts.

Règles d’éligibilité d’action de droit Préparation au passage du Permis de conduire