CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX ORGANISMES DE FORMATION

ARTICLE 1 : PRESENTATION
TOUS TES PERMIS dont le siège social est situé 04 Rue Marcel Sembat 78200 Bonnières – Sur Seine. Dans le cadre de son activité de formation au permis de conduire, TOUS TES PERMIS propose et dispense des formations. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de TOUS TES PERMIS
Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation
CGV : Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous
OPCO : Les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par TOUS TES PERMIS pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion totale et sans réserve du Client aux présente CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros et en hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de TOUS TES PERMIS. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. TOUS TES PERMIS aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à TOUS TES PERMIS.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à TOUS TES PERMIS. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par TOUS TES PERMIS au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à TOUS TES PERMIS au plus tard deux jours ouvrables avant le démarrage de la formation, TOUS TES PERMIS se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION
Les dispositions du présent article concernent les formations courtes, disponibles dans le catalogue TOUS TES PERMIS et réalisées dans les locaux de TOUS TES PERMIS ou des locaux mis en disposition TOUS TES PERMIS. Toute inscription doit être confirmée par écrit à l’aide d’une fiche d’inscription, valant bon de commande, dûment rempli. Cette fiche est disponible sur simple demande téléphonique au Tel : 06 52 20 60 11 ou par demande écrite à hello@toustespermis.fr
Après réception du bulletin, une confirmation d’inscription est adressée par courrier, par fax ou par courriel. Une convention de formation en double exemplaire renvoyant au programme du stage concerné est fournie au cocontractant. Un exemplaire complété, signé et revêtu du cachet du Client doit être retourné au service Formation de TOUS TES PERMIS.
Une convocation est adressée au signataire de l’inscription, pour transmission au Stagiaire au plus tard deux semaines avant le début de l’action de formation.
ARTICLE 5 : DELAI DE RETRACTATION
A compter de la réception de la fiche d’inscription valant bon de commande ou de la convention de formation, signés par le Client et enregistrant la commande, le Client dispose d’un délai de rétractation de dix jours. Toute annulation doit être communiquée à TOUS TES PERMIS par courrier recommandé avec accusé de réception ou Email.
ARTICLE 6 : ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par TOUS TES PERMIS. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de TOUS TES PERMIS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à TOUS TES PERMIS
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, TOUS TES PERMIS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
Si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
Si l’annulation intervient entre 10 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont de 50% du prix H.T. de la formation.
Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont de 100% du prix H.T. de la formation.
ARTICLE 7 : ACCUEIL DU STAGIAIRE
La durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les formations se dérouleront selon les horaires indiqués sur la convocation.
ARTICLE 8 : EFFECTIF ET AJOURNEMENT
L’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’une fiche d’inscription ne vaut pas inscription. Seules les fiches dûment renseignées, datées, cachetées, signées et revêtues de la mention « Bon pour accord », retournés à TOUS TES PERMIS ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes, TOUS TES PERMIS peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participant serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, TOUS TES PERMIS se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses prestations de formation, TOUS TES PERMIS est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses stagiaires TOUS TES PERMIS ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
TOUS TES PERMIS et ses intervenants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent aux Stagiaires. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, orale, numérique, ETC) utilisés par TOUS TES PERMIS pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de TOUS TES PERMIS et de ses intervenants. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, de transmettre, de reproduire, d’exploiter ou de transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express de TOUS TES PERMIS. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des données à caractère personnel concernant le Stagiaire feront l’objet de traitements informatiques. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et TOUS TES PERMIS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux seront seuls compétents pour régler le litige.
ARTICLE 13 : ALMA PAIEMENT EN LIGNE ET EN AGENCE NON APPLICABLE AU FORFAIT CPF
Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

    • Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
    • Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
    • Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
    • Montant des achats :
      Seuls les achats entre 50 € et 2000 € sont éligibles au paiement avec Alma
    • Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais sauf dans les cas suivants :
        • Pour le paiement 2 fois: (0.78%)
        • Pour le paiement 3 fois: (1.59%)
        • Pour le paiement 4 fois : (2.39%)
    • Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
    • Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Au 15/03/2024 – Télécharger nos CGV Applicable aux Organismes de Formation

 

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