Aides aux permis : une offre de formation élargie !
À partir de janvier 2024, le catalogue de formations pour les permis de conduire, éligible au Compte personnel de formation, est élargi. La loi 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, ouvre le financement CPF à tous les permis de conduire de véhicule terrestre à moteur (permis moto, voiturettes, remorques lourdes). Pour des raisons techniques de mise en œuvre, et sous réserve de la publication d’un décret, l’ajout de ce type de formation au catalogue EDOF sera disponible à compter du 11 janvier et disponible à l’achat le 12 janvier sur Mon compte formation.
Jusqu’à présent, le titulaire pouvait utiliser des droits au Compte personnel de formation pour financer le code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des voitures (permis B).
Vers un panel de permis plus étendu
À compter de janvier, l’achat d’une offre de formation pour un permis de conduire ne sera plus réduite au permis B. En effet, la 2023-479 du 21 juin 2023 et applicable au 1er janvier 2024 facilitant l’accès au permis de conduire permet un élargissement de ce financement à tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
Le catalogue de formation au permis de conduire s’enrichit avec le permis moto (permis A1), le permis aux voiturettes (permis B1) ainsi qu’aux permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).
À noter : Pour des raisons techniques, les organismes de formation pourront ajouter ces nouveaux permis à leur catalogue sur EDOF à partir du 11 janvier. Les titulaires de compte CPF pourront faire leur demande d’inscription dès le 12 janvier sur le site Mon Compte Formation.
Quelles sont les conditions à remplir pour former au permis les titulaires d’un compte CPF via Mon compte formation ?
Vous pouvez former le titulaire d’un compte CPF à la conduite et lui faire passer l’examen du permis de conduire sous certaines conditions :
- Il doit avoir acquis suffisamment de droits formations sur son compte CPF
- Il doit expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer son parcours professionnel. Vous devrez lui faire remplir une attestation sur l’honneur.
- Le titulaire ne devra pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser
Cette formation doit donc être justifiée et ne doit pas être réaliser pour du loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre non professionnel.
En tant qu’organisme de formation, vous devez :
- être référencé sur le site Mon Compte Formation
- disposer d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière », d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA) et d’une certification/attestation qualité.
- vous assurer que le titulaire de compte qui mobilise son CPF pour passer son permis de conduire vise bien la réalisation d’un projet professionnel ou la sécurisation de son parcours professionnel.
Nous vous rappelons par ailleurs que tout manquement d’un organisme de formation est sanctionné selon les conditions et modalités prévues par l’article 4 des Conditions particulières applicables aux organismes de formation de Mon Compte Formation.
Des contrôles des conditions d’éligibilités seront effectués par la Caisse des Dépôts, gestionnaire du service, et en cas de manquement des sanctions seront prises à l’encontre des titulaires et/ou des organismes de formation.
Bon à savoir :
Grâce au compte personnel de formation (CPF), chaque personne active bénéficie tout au long de sa vie professionnelle, de droits à la formation qui lui sont personnellement rattachés et qui ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à un tiers pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation.
Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur Mon compte formation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi.
