Permis de conduire

Le décret a été publié au Journal officiel ce samedi. Les titulaires du permis B voiture ne pourront plus financer leur permis moto avec leur Compte personnel de formation.

C’est une mesure qui a eu un grand succès. Début 2024, une loi offre la possibilité aux titulaires d’un CPF (Compte personnel de formation) de financer le passage du permis moto.

Mais un décret change aujourd’hui la donne. Publié au Journal officiel ce samedi 18 mai et en application depuis ce dimanche, il restreint considérablement cette possibilité.

Désormais, la prise en charge par le CPF ne pourra se faire que si « le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ».

Dans le même temps, les titulaires d’un permis moto ne pourront plus financer leur permis auto via le CPF.

122.000 personnes y ont eu recours entre janvier et mai

Cette limitation est la conséquence du succès de la possibilité initiale: pas moins de 122.000 personnes y ont eu recours, soit un coût considérable pour le dispositif (géré par la Caisse des dépôts et consignations) de 138 millions d’euros sur à peine 5 mois.

Le nouveau décret pourra-t-il être contourné, puisqu’un candidat devra simplement remplir une attestation sur l’honneur assurant qu’il n’a pas d’autre permis et qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension de permis de conduire?

C’est l’auto-école choisie qui en aura la responsabilité puisque le texte stipule qu’elle devra vérifier « que le titulaire ne dispose pas d’un permis de permis en cours de validité sur le territoire national ».

Rappelons par ailleurs que depuis début mai, les salariés qui souhaitent utiliser leur CPF devront s’acquitter d’une participation forfaitaire de 100 euros, selon un autre décret gouvernemental.

Cette somme est amenée à augmenter chaque année puisqu’elle sera indexée sur l’inflation. Le décret précise également les exceptions. Pour les chômeurs et les salariés en reconversion, les formations éligibles au CPF resteront gratuites.

Source : BFM Business

Nous vous en parlions il y a quelques jours comme d’une piste à l’étude, le gouvernement a annoncé aujourd’hui la mise en place d’un reste à charge de 10% sur les formations financées par l’intermédiaire du CPF.

Objectif : 200 millions d’économies

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé, lundi 19 février, la mise en place dès 2024 d’une participation forfaitaire des salariés au compte personnel de formation (CPF).

Les salariés devront prendre en charge 10% du prix des formations, précise Bercy, à l’exception des demandeurs d’emploi qui n’auront pas à payer ce reste à charge. Un décret sera pris « très prochainement » sur le sujet, ajoute le ministère. « Cette participation forfaitaire va être mise en œuvre dès cette année, ce qui nous permettra de générer 200 millions d’euros d’économies sur un total de deux milliards », a déclaré Thomas Cazenave à la presse, évoquant une mesure « juste » et « nécessaire » dans un contexte difficile pour les finances publiques.

Des modalités à préciser

L’entourage de la ministre du Travail, de son côté, assure que « les modalités ne sont pas encore complètement arbitrées à ce stade », même si Bercy « a un objectif de 10% ». Lors d’une réunion prévue cette semaine, la ministre Catherine Vautrin « souhaitera, quelle que soit la position définitive du gouvernement, en discuter avec les partenaires sociaux ». Ce qui suppose que les modalités évoquées par le ministre Thomas Cazenave n’ont pas encore été complètement arbitrées.

Un surcoût pour les candidats

Fini les slogans racoleur du type « Ton permis financé à 100% grâce au CPF », les candidats au permis devront désormais s’acquitter d’une somme généralement comprise entre 100€ et 200€ en fonction de l’offre de formation et de la catégorie de permis choisie.

Cette somme reste raisonnable. Elle devrait également permettre de responsabiliser les candidats les moins motivés…

Source : Permismag

Depuis le 12 janvier, le compte personnel de formation (CPF) permet de financer les permis deux roues. Alors qu’il suffit d’une attestation sur l’honneur pour constituer son dossier, de nombreuses dérives ont été constatées. Ces dérives risquent de donner lieu à un durcissement des conditions d’accès à ces formations dans les mois qui viennent.

11 000 dossiers en moins d’un mois

Dès le 12 janvier, les moto-écoles se sont empressées d’ajouter des offres de formation au permis moto sur EDOF et de communiquer massivement sur le sujet. Moins de 15 jours plus tard, le journal Les Échos publiait un premier article intitulé « Permis moto : la nouvelle aubaine du CPF » dans lequel il était indiqué :

Alors qu’il n’est éligible au CPF que depuis le 12 janvier, le permis deux roues a connu un démarrage digne du Bol d’or : seconde certification la plus demandée depuis, avec 7.000 dossiers validés pour 7 millions d’euros. Il a même ravi la pole position au permis voiture durant la troisième semaine du mois, selon des chiffres auxquels « Les Echos » ont eu accès.

Un reportage vidéo paru hier, 7 février, au Journal de 20h de France 2 évoquait le chiffre de 11 000 dossiers, en moins d’un mois (source DGEFP).

Les organisations patronales demandent un encadrement

Face à cette explosion du nombre de demandes, les organisations patronales redoutent un effet d’aubaine. Elle veulent avoir leur mot à dire, car les entreprises financent une partie du CPF. François Asselin, le président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), souhaite la mise en place d’un contrat tripartite entre « l’organisme de formation qui fait passer le permis, la personne qui veut utiliser son CPF et surtout l’entreprise. » Il demande à ce que « les trois valident que la formation est bien liée à un projet d’ordre professionnel. »

Les auto-écoles n’ont ni les moyens (ni souvent l’envie) de s’assurer que la formation au permis moto / remorque s’inscrit bien dans un projet professionnel. Cette proposition permettrait d’aller au-delà de la simple attestation sur l’honneur, qui n’a aucune valeur légale, et de protéger davantage les auto-écoles et les stagiaires en cas de contrôle.

Des durcissements à prévoir

Selon nos informations, des réflexions sont actuellement en cours au sein de la DGEFP et au Ministère du Travail, afin de limiter les abus. Plusieurs pistes de travail sont sur la table :

• l’instauration d’un « reste à charge », selon des modalités à définir. Il ne s’agit pas d’une idée nouvelle, puisque nous vous en parlions déjà en décembre 2022. Les élèves mobilisant leur compte personnel de formation pourraient avoir à financer soit un montant fixe soit un pourcentage du prix de leur formation ;
• seconde option à l’étude, ne permettre la mobilisation de son CPF que pour le passage d’un « premier permis », qu’il s’agisse du permis auto ou moto. Si cette option est retenue, les personnes déjà titulaires d’un permis B ne pourraient pas mobiliser leur CPF pour passer le permis moto. Les permis du groupe lourd ne seraient pas concernés.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés si l’une de ces deux options venait à être retenue.

Source : Permismag

À partir de janvier 2024, le catalogue de formations pour les permis de conduire, éligible au Compte personnel de formation, est élargi. La loi 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, ouvre le financement CPF à tous les permis de conduire de véhicule terrestre à moteur (permis moto, voiturettes, remorques lourdes). Pour des raisons techniques de mise en œuvre, et sous réserve de la publication d’un décret, l’ajout de ce type de formation au catalogue EDOF sera disponible à compter du 11 janvier et disponible à l’achat le 12 janvier sur Mon compte formation. 

Jusqu’à présent, le titulaire pouvait utiliser des droits au Compte personnel de formation pour financer le code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des voitures (permis B).

Vers un panel de permis plus étendu

À compter de janvier, l’achat d’une offre de formation pour un permis de conduire ne sera plus réduite au permis B. En effet, la 2023-479 du 21 juin 2023 et applicable au 1er janvier 2024 facilitant l’accès au permis de conduire permet un élargissement de ce financement à tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. 
Le catalogue de formation au permis de conduire s’enrichit avec le permis moto (permis A1), le permis aux voiturettes (permis B1) ainsi qu’aux permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).

À noter : Pour des raisons techniques, les organismes de formation pourront ajouter ces nouveaux permis à leur catalogue sur EDOF à partir du 11 janvier. Les titulaires de compte CPF pourront faire leur demande d’inscription dès le 12 janvier sur le site Mon Compte Formation.

Quelles sont les conditions à remplir pour former au permis les titulaires d’un compte CPF via Mon compte formation ?

Vous pouvez former le titulaire d’un compte CPF à la conduite et lui faire passer l’examen du permis de conduire sous certaines conditions :

1.  Il doit avoir acquis suffisamment de droits formations sur son compte CPF
2. Il doit expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer son parcours professionnel. Vous devrez lui faire remplir une attestation sur l’honneur.
3. Le titulaire ne devra pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser

Cette formation doit donc être justifiée et ne doit pas être réaliser pour du loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre non professionnel.

En tant qu’organisme de formation, vous devez :

• être référencé sur le site Mon Compte Formation
• disposer d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière », d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA) et d’une certification/attestation qualité. 
• vous assurer que le titulaire de compte qui mobilise son CPF pour passer son permis de conduire vise bien la réalisation d’un projet professionnel ou la sécurisation de son parcours professionnel.

Nous vous rappelons par ailleurs que tout manquement d’un organisme de formation est sanctionné selon les conditions et modalités prévues par l’article 4 des Conditions particulières applicables aux organismes de formation de Mon Compte Formation.

Des contrôles des conditions d’éligibilités seront effectués par la Caisse des Dépôts, gestionnaire du service, et en cas de manquement des sanctions seront prises à l’encontre des titulaires et/ou des organismes de formation.

Bon à savoir :
Grâce au compte personnel de formation (CPF), chaque personne active bénéficie tout au long de sa vie professionnelle, de droits à la formation qui lui sont personnellement rattachés et qui ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à un tiers pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation.

Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur Mon compte formation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi.

Source : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/reglementations/aides-aux-permis-une-offre-de-formation-elargie

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Décret no 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l’âge minimal
d’obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans
NOR : IOMS2323542D

Publics concernés : autorités de police, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
examinateurs du permis de conduire, délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, services
déconcentrés de l’Etat, écoles de conduite, candidats au permis de conduire.

Objet : modifications des conditions requises pour l’obtention de la catégorie B du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Notice : le décret met en œuvre une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse » présenté par la Première ministre le 21 juin 2023. Il abaisse de dix-huit à dix-sept ans révolus la condition minimale d’âge requise pour l’obtention de la catégorie B du permis de conduire.
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consultée, dans sa
rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-5 ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 septembre 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Le 1o de l’article R. 221-5 du code de la route est ainsi modifié :
1o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de dix-sept ans révolus pour la catégorie B ; »
2o Au troisième alinéa, la lettre : « B » est supprimée.
Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 3. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2023.

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